L’attestation de témoin est une déclaration écrite faite par une personne ayant assisté directement et personnellement à un fait, elle est destinée à être produite en justice. Elle est nécessaire, dans le cadre d’un procès civil lorsque le fait en question est contesté par la partie adverse, elle permet également d’éclairer le juge sur les faits litigieux.
Généralement, cette attestation de témoin est demandée au témoin par une partie au procès. Elle doit être écrite, datée et signée par son auteur et accompagnée d’un justificatif d’identité. En France, l’attestation de témoin est encadrée par les dispositions des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.
Son contenu doit être véridique et rédigé convenablement aux conditions de forme strictes prévues par les articles ci-dessus mentionnés.
Aujourd’hui, ABG Avocat se propose de répondre aux questions récurrentes à propos de ce document. Notamment, dans quel cas est-ce utile ? Qui peut le remplir ? Comment bien rédiger une telle attestation et surtout quels risques en cas de faux témoignages ?
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Dans quels cas une attestation de témoin est-elle utile ?
Au sens large, le témoignage est une déclaration par laquelle une personne communique sa connaissance d’un événement. Dans le domaine juridique, on peut s’en servir comme preuve valable dans un procès civil
L’attestation de témoin est utile dans toute affaire portée devant les juridictions. Son objectif ? Soutenir et corroborer la version des faits d’une partie, éclairer le juge sur les faits litigieux.
Remarque : un tel témoignage doit faire état des faits dont le témoin a eu connaissance personnellement et directement. Pour avoir une force probante pour le juge, il ne doit en aucun cas décrire une rumeur ou des faits qui ont été rapportés par un tiers.
Le témoignage devra être :
- Rédigé avec soin (Evitez les ratures et les surcharges)
- Précis (évitez les expressions comme « il semble que… » « je crois que… », « il se pourrait que… », « à mon avis… », « on m’a dit que… »
- Détaillé (Indiquez les dates, lieu, heure, circonstance…),
- Objectif (Relatez les faits de manière sincère et de bonne foi)
En cas de faux témoignage dans une attestation de témoin, des sanctions pénales sont encourues à l’encontre du témoin.
Qui est habilité à remplir un tel document ?
Selon l’article 201 du Code de procédure civile : « Les attestations de témoin doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ». En d’autres termes, toute personne n’est pas habilitée à remplir un tel document.
En principe, si une personne a assisté directement et personnellement à un fait ou un événement, elle a le droit de rédiger une attestation de témoin. Cependant, la loi ne considère pas tous les témoins comme des personnes capables de témoigner. Voici les cas dans lesquels votre témoignage ne peut pas être validé :
- Si vous faites partie des parties concernées
La loi interdit la rédaction d’un témoignage pour vous-même ! Ce document n’est valable que lorsque le témoin est différent d’un des concernés. De même, si vous faites partie d’une des parties, vous n’êtes pas habilité à concevoir un tel document.
- Si vous avez une certaine affinité avec les parties concernées
Dans certains cas, les proches d’une des parties concernées par l’affaire ne peuvent pas rédiger une attestation témoin. C’est par exemple le cas dans une procédure de divorce où les descendants et ascendants des concernés ne peuvent pas témoigner.
- Si vous avez une peine d’interdiction de droits en cours
Conformément à l’article 131-26 du Code pénal, les personnes qui ont une peine d’interdiction de droits en cours ne peuvent pas faire de déclarations de témoignage. Contactez votre avocat en cas de doute.
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Comment bien rédiger votre attestation témoin ?
Vous le savez sûrement, l’attestation témoin est un document qui doit obligatoirement être fait par écrit. Le témoin peut, soit télécharger un modèle sur Internet et le remplir, ou alors utiliser un papier libre pour la rédaction.
Peu importe la façon de produire le document, il doit être daté et signé à la main par le témoin. De même, celui-ci doit associer à sa déclaration un document (original ou photocopie) permettant de prouver son identité. Il peut s’agir d’une CNI, d’un passeport…
Si le témoin décide de rédiger son témoignage sur un papier libre, il ne doit pas oublier de faire figurer les éléments suivants :
- Une description des faits auxquels il a assisté ;
- Ses coordonnées (noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession…) ;
- Le lien de parenté avec les parties concernées si cela existe ;
- Le lien de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties concernées ;
- La mention du fait qu’il est conscient des risques en cas de faux témoignage ;
- La mention du fait que l’attestation est établie en vue d’être produite en justice ;
- La certification de l’authenticité sur l’honneur.
Remarque : une fois que vous avez déposé une attestation témoin, le juge a la possibilité de vous faire passer une audition d’enquête.
Quelles sanctions pour le témoin en cas de faux témoignages ?
Comme nous l’avons dit précédemment, l’attestation de témoin porte la mention de certification sur l’honneur. En d’autres termes, cette mention, écrite par vous, certifie que toutes les informations présentes sur le document sont exactes et sans manipulation.
De même que pour une attestation sur l’honneur, l’auteur des écrits s’expose à des sanctions pénales encadrées par la loi en cas de faux témoignage. C’est le cas de l’article 441-7 du code pénal qui stipule que :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amendes le fait :
- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. ».
On va le redire à nouveau ! Une attestation témoin ne se rédige pas sur la base des rumeurs, vous ne devez pas écouter une histoire d’une personne ayant prétendu avoir assisté à l’événement et rédiger une attestation de témoignage.
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