Avocat postulant, postulation… qu’est-ce que c’est ?
ABG Avocat postulant Béziers, Montpelier, Narbonne et Perpignan
Avocat postulant ? C’est l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit la notion de postulation.
En principe, les avocats peuvent plaider, sans limitation territoriale, devant toutes les juridictions, sans représentation obligatoire.
Pour certaines procédures, la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire, on parle alors de postulation ou de postulant. Les avocats peuvent postuler, devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de leur résidence professionnelle.
Le champ de l’avocat se réduit encore s’agissant de procédure avec représentation obligatoire en matière de saisie immobilière, de licitation ou de partage. Dans ces matières, l’avocat ne peux exercer que devant le tribunal judiciaire où il a établi sa résidence professionnelle.
Prenons l’exemple du cabinet d’Avocat ABG qui a établi sa résidence professionnelle à Béziers.
Article 5 L du 31/12/1971 | Cabinet ABG Avocat postulant Béziers |
Principe Intervention illimitée de l’avocat dans les procédures sans représentation obligatoire. | Dans toute la France |
1ère Exception Pour les procédures avec représentation obligatoire, intervention limitée au ressort de la Cour d’Appel du lieu de résidence professionnelle de l’avocat | Devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’Appel de Montpellier (Béziers, Perpignan, Narbonne, Montpellier) |
2nde exception Pour les procédures de saisie immobilière, partage, licitation, intervention restreinte au tribunal judiciaire du lieu de résidence professionnelle de l’avocat | Tribunal judiciaire de Béziers |
Ainsi, l’avocat de Paris (Avocat plaidant) qui est saisi d’une procédure, avec représentation obligatoire, qui se déroule devant le tribunal judiciaire de Béziers, devra solliciter les services d’un avocat local de Béziers (Avocat postulant).
| L’avocat plaidant représentera oralement, la défense de son client devant la juridiction compétente. | L’avocat postulant a seul pouvoir d’accomplir les actes de procédure auprès de la juridiction compétente. |
Besoin d’une postulation à Béziers, à Montpellier, à Perpignan, ou à Narbonne ?
Le cabinet ABG Avocat postulant Béziers intervient dans le cadre de la POSTULATION devant
La COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Ou bien devant :
- Le tribunal judiciaire de Béziers,
- Le tribunal judiciaire de Montpellier,
- Le tribunal judiciaire de Perpignan,
- Le tribunal judiciaire de Narbonne
Quelle est la mission de l’avocat postulant ?
L’avocat postulant est en charge des actes de procédure, ce qui suppose une rigueur juridique, une pratique, un savoir-faire, un savoir-agir dans un maquis de procédures souvent contraignantes.
En pratique, il doit également informer l’avocat plaidant du suivi de la procédure, de la fixation de la date de clôture de l’affaire de la date de renvoi des audiences de mise en état, de la date d’audience de plaidoirie, des échanges avec le tribunal et les parties adverses et de la transmission du jugement rendu.
Le cabinet ABG Avocat postulant Béziers assure les prestations suivantes :
- Suivi des dossiers de mise en état par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) et compte-rendu ;
- Intervention, à la demande, auprès du magistrat ou de la juridiction, si nécessaire ;
- Transmission sans délais des informations concernant le dossier (Dates de procédure, signification des actes, renvois, incident de procédure…).
Combien coûte une postulation ?
Les honoraires de postulation sont à la charge du client et sont librement fixés par l’avocat postulant.
La fixation de l’honoraire de postulation du cabinet ABG Avocat postulant Béziers sont de 700 euros HT devant le tribunal judiciaire et 900 euros HT devant la cour d’Appel de Montpellier.
